Condititions générales de vente

CONDITIONS GENERALE DE VENTE E-COMMERCE ENTRE PROFESSIONNELS

Société SARL GLOBAL GRAZING SERVICES au capital de 50000 euros Siège social 19 zone d'activité, 33710 PUGNAC FRANCE; N° de téléphone : 05 64 21 12 61 ; Adresse du courrier électronique info@paturevision.fr RCS (ou Répertoire des métiers) de Libourne N°841 217 581 N° individuel d'identification fiscal : FR 69841217581

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre PATURE VISION (« Le Fournisseur ») et ses clients Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur »). Sur le Site internet www.paturevision.fr (le « Site »). Le Fournisseur commercialise sur son Site du matériel professionnel de pâturage (logiciel de cartographie ; abreuvement ; clôture etc.) Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Fournisseur auprès des Acheteurs professionnels. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Le Fournisseur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

ARTICLE 2 – Contenu

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et Produits proposés par le Fournisseur à l'Acheteur. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce Site internet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

ARTICLE 3 – Commandes
Passation de la commande

L'Acheteur passe sa commande par téléphone ou en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site. Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un email de confirmation de la part du Fournisseur, conformément aux conditions décrites ci-dessous. L'Acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par chèque, prélèvement bancaire, carte bancaire, prélèvement SEPA. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur peut : - appeler le numéro suivant : +33 (0)970715404 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 10h à 17h, - envoyer un e-mail à l’adresse suivante : info@paturevision.fr

Transaction électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur. Cela permettra au Fournisseur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Fournisseur en l'appelant au numéro suivant : +33 (0)970715404 ou en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante : info@paturevision.fr Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 4 – Produits

Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet du Fournisseur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Fournisseur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Fournisseur ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 5 – Tarifs

Calcul

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Acompte Toute commande peut éventuellement donner lieu au versement d'un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'Acheteur à compter de ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu. Réduction de prix L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Règlement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur. Le fait de valider la commande implique pour l’Acheteur l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de la commande s'effectue par chèque, prélèvement bancaire, carte bancaire, prélèvement SEPA. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Fournisseur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l'Acheteur. Retard de paiement (cas où le paiement n’est pas à la commande) Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Fournisseur par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. Conformément à la loi LME du 4 août 2008, en cas de paiement après échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités ne seront payables qu'après réception par l’Acheteur d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, il pourra être appliqué et facturé à l’Acheteur à titre d'indemnité complémentaire 10% du montant des sommes restant dues. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Fournisseur. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Fournisseur se réserve la possibilité de demander une indemnité complémentaire sur justification. Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 7 - Livraisons

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur les fiches techniques des produits. Les délais d'expédition courent à compter de la date du paiement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour toute livraison en France (métropole), le délai estimatif du transporteur privé dans les 48 heures à compter du jour suivant celui où l'acheteur a payé sa commande. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. En cas de retard, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Acheteur. Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur. Les Produit sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Fournisseur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'Acheteur devra alors signaler toute anomalie via le formulaire prévu à cet effet sur le Site de PATURE VISION au plus tard dans les 24h ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre et transmettre tout élément d’information exposant précisément sa réclamation (photographies ; explicatif etc.). Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au Fournisseur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Fournisseur dans les 24 heures suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits non utilisés, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison dans les conditions susmentionnées, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

8-1 . Transfert de propriété

Le Fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

Le Client s'engage à informer, sous 48 heures, le Fournisseur de toute saisie opérée par des tiers sur les Produits se trouvant dans ses magasins ou entrepôts, le Client prend le même engagement en cas de cession ou nantissement de son fonds de commerce ainsi qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective. A défaut de paiement aux échéances convenues, le Fournisseur pourra, et ce sans perdre aucun de ses droits, reprendre les Produits se trouvant chez le Client aux frais exclusifs de ce dernier, et prononcer la résolution ou la résiliation de la commande, du contrat ou du marché, sans recours à la juridiction, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée 30 jours après mise en demeure restée sans effet. Le Fournisseur conservera l'intégralité des sommes déjà versées par le Client, les sommes dues par le Client au titre d'indemnités qui ne pourront être inférieures aux montants déjà versés, se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par ce dernier au Fournisseur. Dans les mêmes conditions, le Fournisseur pourra résilier la commande, le contrat ou le marché pour tout manquement du Client à l'un de ses quelconques engagements.

8-2 . Transfert des risques

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement

ARTICLE 9 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Le Fournisseur garantit l'Acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant HT payé par l'Acheteur pour l'achat du bien. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 11 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : info@paturevision.fr. En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 12 – Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 13 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la terminaison des présentes CGV et de toute commande, s’il n’est résolu amiablement, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux. Les parties élisent domicile à leur siège social ou à leur domicile. A défaut d’avoir notifié à l’autre Partie le changement de leur siège social ou de leur domicile, toute notification effectuée à la dernière adresse connue, sera considérée être valable et effectuée.